Le 28 juillet, à moins d’un an de l’entrée en vigueur de la facturation électronique, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé le report de la loi.
Nous faisons le point sur les prochaines échéances à venir et ce que cela implique sur la préparation des entreprises.
Report de l’obligation légale de facture électronique
Dans une déclaration officielle, publiée sur le site du gouvernement, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le décalage de la réforme sur la facturation électronique. L’obligation initialement prévue, dans le but de simplifier les déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale aurait dû entrer en vigueur en 2024.
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devaient être en mesure de réceptionner des factures dématérialisées.
L’obligation d’émission, quant à elle, s’appliquait de manière progressive : en premier lieu aux grandes entreprises (au 1er juillet 2024) et enfin aux PME et micro-entreprises (au 1er janvier 2026).
Cette décision de report a été prise dans le but de donner plus de temps à la mise en place de cette réforme majeure pour l’économie.
Les efforts continus pour garantir une transition réussie vers la facturation électronique, répondant au mieux aux attentes des entreprises. La date précise du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.
L’objectif du report : mieux préparer la transition vers la facture électronique
Le report de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques vise à offrir plus de temps aux organisations pour orchestrer cette transition.
D’ailleurs plusieurs études abondent dans le sens de ces échanges :
- Un sondage d’IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, effectué auprès d’environ 500 dirigeants, établit que 75% des entreprises ne comprennent pas clairement les implications de la réforme sur la facturation électronique.
- Une enquête menée par Markess by Exægis en partenariat avec Generix Group, auprès de 200 décideurs français, démontre que 27% des entreprises ne sont pas prêtes pour la réforme.
Pour de nombreuses entreprises, surtout les plus petites, cette réforme nécessitera un changement majeur de méthode, impliquant une période d’adaptation.
Afin de se conformer à cette réglementation, les entreprises devront choisir une plateforme pour la réception des factures électroniques. Elles auront le choix entre le portail public Chorus Pro et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les candidatures des plateformes de dématérialisation qui souhaitent être reconnues comme partenaires sont actuellement étudiées par la DGFiP.
Report de la facture électronique : quand et comment s’y préparer ?
La réforme sur l’e-invoicing et l’e-reporting aura bien lieu ! Certes, nous n’avons pas la date… Mais il est essentiel de ne pas freiner l’élan qui avait été initié jusqu’à maintenant, de réfléchir à sa transition et de s’informer des détails de la réforme au fur et à mesure qu’ils paraissent.
Le report de la loi sur la facturation électronique offre l’occasion aux entreprises de MIEUX se préparer. Si vous avez démarré vos efforts d’adaptation, gardez le cap ! Si vous étiez en train de mûrir le plan de digitalisation de vos factures, continuez votre réflexion. Le calendrier pourra être adapté par la suite. L’essentiel est d’avoir tous les éléments en main au moment où la loi entrera en vigueur.
Notre astuce pour vous préparer à la facture électronique
La nouvelle échéance pour l’adoption de la facture dématérialisée n’a pas encore été précisée par Bercy. Elle sera déterminée dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024. Cependant, n’attendez pas de connaître la date du report de la réforme sur la facture électronique.
Pour être prêtes, les entreprises devront réaliser une analyse de l’existant notamment pour savoir :
- Quelles sont les factures concernées par la réforme ?
- Quelles sont les adaptations qui doivent être faites dans mon organisation pour répondre aux exigences de l’e-invoicing, de l’e-reporting ?
Ceci implique une cartographie des processus précise, des outils et des flux et bien sûr d’évaluer la qualité des données présentes dans votre système d’information.