REFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme majeure de la franchise en base de TVA.
Cette mesure, initialement prévue pour le 1er mars 2025, est suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Ce qui change :
Seuils de franchise uniformisés : un plafond unique de 25000 € de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
La franchise reste applicable tant que le chiffre d’affaires en cours d’année n’excède pas 27 500 €.
Application immédiate de la TVA en cas de dépassement des nouveaux seuils.
Entrée en vigueur et règles transitoires :
- À partir du 1er janvier 2025 :
Si votre CA 2024 est supérieur aux anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €), vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2025.
- Entre le 1er janvier et le 31 mai 2025 :
Si votre CA dépasse les anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €), la TVA devient applicable dès le mois du dépassement.
- À partir du 1er juin 2025 :
· Si votre CA 2024 est inférieur à 25 000 € et que votre CA 2025 est compris entre 25 000 € et 27 500 €, la TVA s’appliquera dès
le 1er janvier 2026.
· Si votre CA 2025 dépasse 27 500 €, vous devenez assujetti à la TVA dès le mois du dépassement après le 1er juin 2025.
· Si votre CA 2024 dépasse 25 000 €, vous serez assujetti à la TVA à partir du 1er juin 2025.
Conséquences en cas de dépassement des seuils :
- Passage automatique à un régime réel d’imposition
- Nouvelles obligations :
- Demande d’un numéro d’identification à la TVA.
- Facturation conforme avec mention de la TVA.
- Application des taux de TVA selon l’opération.
- Tenue d’une comptabilité permettant de justifier la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées
- Déduction possible de la TVA sur les achats.
Nous vous conseillons d’anticiper ces nouvelles obligations afin d’éviter toute difficulté. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition.
L’équipe de Lyca Expertise & Conseils