Nouvelle obligation de certification des logiciels de caisse – Loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 apporte une modification importante concernant les logiciels et systèmes de caisse. À compter du 16 février 2025, il ne sera plus possible pour les éditeurs de logiciels de caisse de s’auto-certifier via une simple attestation individuelle.

Désormais, une certification délivrée par Infocert basé sur la norme de l’Association française de normalisation (Afnor) NF525, ou le certificat délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), basé sur le référentiel de certification des systèmes de caisse sera nécessaire pour garantir la conformité de votre logiciel aux exigences de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données.

Cette nouvelle obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui ne sont pas soumises à l’obligation de facturation (ex. : ventes aux clients non professionnels) et qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer leurs opérations.

Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. En cas de contrôle, l’entreprise disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de caisse afin de vérifier la conformité de votre solution et d’obtenir le certificat requis.

Notre cabinet reste à votre disposition pour toute question et pour vous accompagner dans cette transition.